Généralités
Les ventes que nous acceptons sont régies par :
- les conditions générales de ventes établies par la Fédération des industries Electriques et Electroniques
- les dispositions générales précisées dans ce document
Sauf convention contraire, les conditions d'achat de l'acquéreur ne peuvent s'opposer à nos conditions générales de vente.
Le contrat de vente n'est définitivement conclu qu'après envoi à l'acheteur de l'accusé de réception de commande, et après paiement de l'acompte à la commande quand le règlement de ce premier terme est prévu au marché.
Propriété des études, plans, projets et documents
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne pourront être exécutés, transmis à des tiers ou reproduits sans notre autorisation écrite.
Prix - emballage
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors taxes, départ usine.
Les prix mentionnés dans les catalogues, notices ou tarifs sont donnés à titre indicatifs, et peuvent être modifiés sans information préalable.
Les emballages sont calculés au mieux des intérêts de l'acheteur et ne sont ni repris ni échangés sauf convention contraire.
Livraisons – Transport - Douane – Assurance
En aucun cas un retard de livraison ne pourra motiver une demande de dommages et intérêts, une annulation de commande ou le non règlement aux dates convenues de la marchandise facturée.
Si par dérogation à la présente clause, des pénalités pour retard sont admises dans un marché déterminé, celle-ci ne pourront excéder 5% de la valeur départ usine des marchandises non expédiées à l'expiration du délai contractuel.
Le paiement de ces marchandises ne sera ni modifié, ni différé du fait de l'application des pénalités.
La société sera libérée de plein droit de tous engagements relatifs aux délais de livraison :
-
Si l'acheteur n'a pas respecté les conditions de paiement ou n'a pas communiqué en temps voulu les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande dans les délais fixés.
-
En cas d'événement de force majeur tels que grèves, accidents de matériel, chômage partiel ou total, chez nous ou nos sous-traitants, ou toute autre cause étrangère.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention ou amenée à pied d'œuvre restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur, à qui il appartient de vérifier le matériel à l'arrivée et d'exercer, s'il il y a lieu, un recours contre le transporteur. Cette disposition s'applique même si notre société a pris à sa charge le transport dans un contrat déterminé.
Réception technique – Essais – Inspection
Sauf conditions particulières :
- La réalisation d'essais de type n'est jamais intégrée dans nos offres de prix.
- La réalisation d'essai de routine suivant la norme CEI sera effectuée si l'acheteur le demande avec une antériorité suffisante. Ces essais seront réalisés aux frais de l'acheteur, et en sa présence s'il le souhaite.
Conditions de paiement – Réserve de propriété
Sauf conditions spéciales acceptées par écrit, les conditions de règlement sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Chèque joint à la commande, ou paiement contre remboursement à la livraison.
- Compte ouvert :
- Virement à 30 jours nets
- Chèque à 30 jours nets
Un montant minimal de facturation pourra être imposé.
A défaut de paiement à l'échéance, notre société se réserve le droit :
- soit d'exiger immédiatement le règlement
- soit d'arrêter les livraisons
- soit de reprendre possession des marchandises fournies en application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 régissant le transfert de propriété.
Les sommes non réglées aux dates fixées porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 3 points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la date.
Garantie contractuelle
Sauf stipulation contraire, nous garantissons le matériel pendant une durée de 12 mois à compter de la réception de ce matériel par notre client.
Nous nous engageons, pendant cette période à fournir dans les plus brefs délais les pièces nécessaires pour remplacer celles qui auraient été reconnues défectueuses par suite de vice de matière, défaut de construction ou de montage (seulement lorsque ce dernier aura été effectué par nos soins), sans que toutefois cette garantie entraîne pour nous d'autres obligations que la fourniture pure et simple de nouvelles pièces de remplacement, sans indemnité de part et d'autre.
Toutes modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers sans notre consentement écrit ont pour effet de supprimer cette garantie.
De même, la garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et matériels, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse du matériel, non plus qu'aux défaut qui résulteraient d'incidents relevant de force majeure ou imputables à des causes naturelles.
Concernant le matériel non fabriqué par nous mêmes, la garantie accordée est celle de notre fournisseur.
Le coût du transport de matériel ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées dont à la charge de l'acheteur, de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de retour des agents du vendeur.
Recours – Contestations
L'acheteur renonce à tout recours contre le vendeur notamment pour se faire garantir les conséquences de la mise en œuvre par des tiers de sa responsabilité civile au titre des fournitures du vendeur.
En cas de contestation relatives à l'interprétation ou l'exécution d'un contrat de fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Lille métropole sera seul compétent, quels que soient le mode de paiement et les conditions de vente, même en cas d'appel de garantie ou e cas de pluralité des défenseurs. Le droit applicable sera le droit français.